Code du travail - Article R5122-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f6f2d73-9314-4297-9f9f-f62abf39933c
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027629072/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027629072/article-r5122-14/versions/1f6f2d73-9314-4297-9f9f-f62abf39933c/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R351-54 al 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5122-1
- CITATION Code du travail - art. R5122-28 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R5122-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L5122-1
- CITATION Article L5122-1
- CITATION Article L5122-1
- CITATION Article L5122-1
- CITATION Article L5122-1
- CITATION Article L5122-1