Jurisfac

Code du travail - Article R5122-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 2d97da37-ed98-4f6f-a146-a50f43efb69f
Début de validité
29 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046824696/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046824696/article-r5122-10/versions/2d97da37-ed98-4f6f-a146-a50f43efb69f/
Sommaire du texte

L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.

Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R5122-10 — MODIFIE
  2. Version R5122-10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R5122-10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R5122-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code du travail - art. R5122-9 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle