Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54ba6ad1-5068-4cc8-b997-13861e6b2a98
- Début de validité
- 29 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027629328/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027629328/article-6/versions/54ba6ad1-5068-4cc8-b997-13861e6b2a98/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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