Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 942642af-28f4-44e8-bf33-d6c2d407e257
- Début de validité
- 29 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027629334/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027629334/article-5/versions/942642af-28f4-44e8-bf33-d6c2d407e257/
Sommaire du texte
Texte
La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 du code du travail est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1233-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-4