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Code de la sécurité sociale - Article R146-2

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Mise à jour en retard — f82322f2-1f2a-41d7-a4a0-3be13564dd27
Début de validité
1 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027629472/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027629472/article-r146-2/versions/f82322f2-1f2a-41d7-a4a0-3be13564dd27/
Sommaire du texte
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre son président, quatre assesseurs.

Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Polynésie française et choisis en son sein.

Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie de la Polynésie française. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif de Papeete, sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical.

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  1. Version R146-2 — ABROGE_DIFF
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