Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa410d9d-e1dd-4ee1-a30f-2dd6f03843bd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027619554/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027619554/article-4/versions/aa410d9d-e1dd-4ee1-a30f-2dd6f03843bd/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7, Art. R146-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouv... (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R146-1 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R146-2 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R146-3 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R146-4 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R146-5 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R146-6 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R146-7 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R146-8 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R146-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R146-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R146-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R146-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R146-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R146-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R146-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R146-8