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Code de la sécurité sociale - Article R146-3

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Mise à jour en retard — d1114c93-c720-4a93-bf45-b533d6e2756f
Début de validité
1 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027629474/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027629474/article-r146-3/versions/d1114c93-c720-4a93-bf45-b533d6e2756f/
Sommaire du texte
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.

Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie et choisis en son sein.

Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif de Nouméa sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical.

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  1. Version R146-3 — ABROGE_DIFF
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