Arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - Article Annexe
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4da6dd3b-d25f-489f-b4aa-ed28b316dc8b
- Début de validité
- 5 mai 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027630119/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027630119/article-annexe/versions/4da6dd3b-d25f-489f-b4aa-ed28b316dc8b/
Sommaire du texte
Texte
CERTIFICAT DE CONFORMITE
Je soussigné(e), M. ou Mme.................... , agissant au nom de la société.................... , certifie que le véhicule désigné ci-après est conforme au type de véhicule agréé par le ministre de l'intérieur par décision en date du....................
Genre :....................
Marque :....................
Type :....................
Numéro dans la série du type :....................
Blindage : modèle agréé par décision du ministre de l'intérieur du....................
Fait à ..................., le....................
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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