Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea2ac47e-eab9-46f1-af52-ccdbf64544cf
- Début de validité
- 1 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027668792/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027668792/article-35/versions/ea2ac47e-eab9-46f1-af52-ccdbf64544cf/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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