Jurisfac

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1) - Article 62

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 1e108347-b747-4437-b5be-a0f7db3f2b93
Début de validité
10 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027679360/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027679360/article-62/versions/1e108347-b747-4437-b5be-a0f7db3f2b93/
Sommaire du texte

I.-III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Art. 120
-Code de l'éducation
Art. L423-1
II. ― Les services accomplis par les agents contractuels dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d'un établissement public local d'enseignement ou des groupements d'établissements mentionnés par le code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d'établissements mentionnés à l'article L. 423-1 du même code dans sa rédaction issue du I du présent article.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 62 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 120

Citations

Consulter la page officielle