LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) - Article 120
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ed10f7e-9cec-4a45-83a6-ae489e5084aa
- Début de validité
- 10 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027682943/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027682943/article-120/versions/9ed10f7e-9cec-4a45-83a6-ae489e5084aa/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions abrogées ou modifiées par les articles 118 et 119 de la présente loi continuent de régir les groupements créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du présent chapitre. Cette mise en conformité doit intervenir dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 62 (V)
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L423-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 62
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-1