Article L211-8

Version historique

En vigueur depuis le: 22 juin 2000
Fin de vigueur: 1 janvier 2005

Informations de vérification

Version: Version historique — 2fdd68d1-736a-44b8-9647-851fb0763e62
Début de validité: 22 juin 2000
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006524505/2000-06-22
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524505/article-l211-8/versions/2fdd68d1-736a-44b8-9647-851fb0763e62/

Sommaire de cette page

L'Etat a la charge :

1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ;

2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ;

3° De la rémunération du personnel des collèges, sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1 ;

4° De la rémunération du personnel des lycées, sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1 ;

5° Des dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret ;

6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

22 juin 2000 Version L211-8 — MODIFIE
1 janvier 2005 Version L211-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
10 juillet 2013 Version L211-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
2 septembre 2024 Version L211-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-663 1983-07-22 art. 14
CONCORDANCE Loi 1889-07-19 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 35 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Code de l'éducation - art. L212-1 (V)
CITATION Code de l'éducation - art. L213-2 (V)
CITATION Code de l'éducation - art. L214-6 (V)
CITATION Code de l'éducation - art. L216-1 (V)
CITATION Code de l'éducation - art. L216-4 (V)
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Code de l'éducation - art. L442-9 (V)
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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