LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) - Article 40
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d62c37c-b9d2-4cce-b8ad-1184249cb9fd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027715447/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027715447/article-40/versions/2d62c37c-b9d2-4cce-b8ad-1184249cb9fd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises, Sct. Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Sct. Section 2 : Contrôles et sanctions , Art. L233-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'énergie - Chapitre III : La performance énergétique dans ... (V)
- CREE Code de l'énergie - Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de ... (V)
- CREE Code de l'énergie - Section 2 : Contrôles et sanctions (V)
- CREE Code de l'énergie - art. L233-1 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. L233-2 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. L233-3 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. L233-4 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L233-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L233-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L233-4