Code de l'environnement - Article L557-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb38a69c-c09e-4693-a311-423870ae1abe
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027716599/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027716599/article-l557-19/versions/bb38a69c-c09e-4693-a311-423870ae1abe/
Sommaire du texte
Texte
Les importateurs ne mettent sur le marché que des produits ou des équipements conformes aux exigences du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 14