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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques
  6. Section 3 : Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance
  7. Article 14

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) - Article 14

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Mise à jour en retard — 824b38b1-d048-4f20-890e-0263a73b92b9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027715517/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027715517/article-14/versions/824b38b1-d048-4f20-890e-0263a73b92b9/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux mesures nationales pour l'application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance Consulter cette section
        1. Article 14
        2. Article 15
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Ratification d'ordonnances Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux mesures nationales pour l'application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance Consulter cette section
        1. Article 14
        2. Article 15
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Ratification d'ordonnances Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre VII : Produits et équipements à risques , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L557-1, Art. L557-2, Art. L557-3, Art. L557-4, Art. L557-5, Art. L557-6, Art. L557-7, Art. L557-8, Sct. Section 2 : Obligations des opérateurs économiques , Art. L557-9, Art. L557-10, Art. L557-11, Art. L557-12, Art. L557-13, Sct. Sous-section 1 : Obligations spécifiques aux fabricants, Art. L557-14, Art. L557-15, Art. L557-16, Art. L557-17, Art. L557-18, Sct. Sous-section 2 : Obligations spécifiques aux importateurs, Art. L557-19, Art. L557-20, Art. L557-21, Art. L557-22, Art. L557-23, Art. L557-24, Sct. Sous-section 3 : Obligations spécifiques aux distributeurs, Art. L557-25, Art. L557-26, Art. L557-27, Sct. Section 3 : Suivi en service, Art. L557-28, Art. L557-29, Art. L557-30, Sct. Section 4 : Obligations relatives aux organismes habilités, Art. L557-31, Art. L557-32, Art. L557-33, Art. L557-34, Art. L557-35, Art. L557-36, Art. L557-37, Art. L557-38, Art. L557-39, Art. L557-40, Art. L557-41, Art. L557-42, Art. L557-43, Art. L557-44, Art. L557-45, Sct. Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative , Sct. Sous-section 1 : Contrôles administratifs, Art. L557-46, Art. L557-47, Art. L557-48, Art. L557-49, Art. L557-50, Art. L557-51, Art. L557-52, Sct. Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives, Art. L557-53, Art. L557-54, Art. L557-55, Art. L557-56, Art. L557-57, Art. L557-58, Sct. Section 6 : Recherche et constatation des infractions, Art. L557-59, Sct. Section 7 : Sanctions pénales, Art. L557-60, Sct. Section 8 : Mise en œuvre , Art. L557-61



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Sources créatrices et modificatrices

136 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'environnement - Chapitre VII : Produits et équipements à risqu... (V)
  • CREE Code de l'environnement - Section 1 : Dispositions générales (V)
  • CREE Code de l'environnement - Section 2 : Obligations des opérateurs économiq... (V)
  • CREE Code de l'environnement - Section 3 : Suivi en service (V)
  • CREE Code de l'environnement - Section 4 : Obligations relatives aux organisme... (M)
  • CREE Code de l'environnement - Section 5 : Contrôles administratifs et mesures... (V)
  • CREE Code de l'environnement - Section 6 : Recherche et constatation des infra... (M)
  • CREE Code de l'environnement - Section 7 : Sanctions pénales (Ab)
  • CREE Code de l'environnement - Section 8 : Mise en œuvre (M)
  • CREE Code de l'environnement - Sous-section 1 : Contrôles administratifs (V)
  • CREE Code de l'environnement - Sous-section 1 : Obligations spécifiques aux fa... (V)
  • CREE Code de l'environnement - Sous-section 2 : Mesures et sanctions administr... (V)
  • CREE Code de l'environnement - Sous-section 2 : Obligations spécifiques aux im... (V)
  • CREE Code de l'environnement - Sous-section 3 : Obligations spécifiques aux di... (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-1 (M)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-10 (M)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-11 (M)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-12 (M)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-13 (M)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-14 (M)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-15 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-16 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-17 (M)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-18 (M)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-19 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-2 (M)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-20 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-21 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-22 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-23 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-24 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-25 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-26 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-27 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-28 (M)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-29 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-3 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-30 (M)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-31 (M)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-32 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-33 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-34 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-35 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-36 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-37 (M)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-38 (M)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-39 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-4 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-40 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. L557-41 (M)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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