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Code de l'énergie - Article L333-4

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Version
Mise à jour en retard — d1d7993f-e662-4663-a0f5-fbb6c6870d6d
Début de validité
18 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027719969/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027719969/article-l333-4/versions/d1d7993f-e662-4663-a0f5-fbb6c6870d6d/
Sommaire du texte

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :

a) A la fourniture de secours prévue aux articles L. 321-15 et L. 333-3 ;

b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1.

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  1. Version L333-4 — VIGUEUR

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