Code de l'environnement - Article L522-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0b61b56-d120-4728-ad58-dab40307d8d0
- Début de validité
- 1 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027723122/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027723122/article-l522-6/versions/a0b61b56-d120-4728-ad58-dab40307d8d0/
Sommaire du texte
Texte
La présente section s'applique aux produits mis à disposition sur le marché en application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire, conformément au 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 10 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-22 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-32 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-36 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12