Code de l'environnement - Article L522-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6330c1d1-c424-4b4c-8fba-451f0424ad17
- Début de validité
- 4 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031559495/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031559495/article-l522-1/versions/6330c1d1-c424-4b4c-8fba-451f0424ad17/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les conditions dans lesquelles la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et des articles traités par ces produits et leur expérimentation sont autorisées ainsi que les conditions dans lesquelles sont approuvées les substances actives contenues dans ces produits sont définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et par le présent chapitre.
II. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense peuvent accorder, par arrêté conjoint, des exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité dans des cas spécifiques pour certains produits biocides, tels quels ou contenus dans un article traité. Les modalités d'application de ces exemptions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2004 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-509 du 10 mai 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-970 du 15 juillet 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L522-16 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L522-18 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L522-5-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L523-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-2 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-30-1 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. R231-52-2 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R231-53-2 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R4411-76 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R4411-8 (Ab)
- CITATION Code rural - art. L256-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée