Code des transports - Article L5631-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c3e6237-ea07-44a3-9ed4-fd4f12ed7393
- Début de validité
- 18 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027724630/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027724630/article-l5631-3/versions/7c3e6237-ea07-44a3-9ed4-fd4f12ed7393/
Sommaire du texte
Texte
Les gens de mer résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des articles L. 5631-1 et L. 5631-2 sont assurés contre les risques mentionnés à l'article L. 5631-4.
Leur régime de protection sociale est soumis à la loi choisie par les parties. Des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
La protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux gens de mer et ratifiées par la France.
L'employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 12 (Ab), ecqc la protection sociale
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 26 (VT), alinéas 1 et 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 28
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5631-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5631-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5631-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 28
Citations
- CITATION Article L5631-4
- CITATION Article L5631-4
- CITATION Article L5631-1
- CITATION Article L5631-2
- CITATION Article L5631-1
- CITATION Article L5631-2