LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5807edb8-fb63-4350-9abe-470c2dc635c0
- Début de validité
- 24 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027736525/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027736525/article-37/versions/5807edb8-fb63-4350-9abe-470c2dc635c0/
Sommaire du texte
Texte
Les démissions des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont adressées à son président.
La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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