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Code de l'éducation - Article L611-6

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Version
Mise à jour en retard — c19f1b17-a08a-40e7-868c-05149311637e
Début de validité
24 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027748486/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027748486/article-l611-6/versions/c19f1b17-a08a-40e7-868c-05149311637e/
Sommaire du texte

L'Etat peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par le Haut Conseil mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.

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  1. Version L611-6 — MODIFIE
  2. Version L611-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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