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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
  4. TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES
  5. Chapitre II : Régulation du marché des matières premières
  6. Article 13

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — f81c4c1b-7b31-4921-b753-0e3da75607a5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027757549/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027757549/article-13/versions/f81c4c1b-7b31-4921-b753-0e3da75607a5/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Régulation du marché des matières premières Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
      3. Article 15
      4. Article 16
    3. Chapitre III : Encadrement du négoce à haute fréquence Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Répression des abus de marché Consulter cette section

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  3. TITRE III : ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE Consulter cette section

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  5. TITRE V : SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : POUVOIRS DES COMMISSIONS D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR FINANCIER Consulter cette section

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  7. TITRE VII : ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES Consulter cette section

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  10. TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Consulter cette section

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  11. TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  12. TITRE XII : TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Régulation du marché des matières premières Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
      3. Article 15
      4. Article 16
    3. Chapitre III : Encadrement du négoce à haute fréquence Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Répression des abus de marché Consulter cette section

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  3. TITRE III : ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE Consulter cette section

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  5. TITRE V : SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : POUVOIRS DES COMMISSIONS D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR FINANCIER Consulter cette section

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  7. TITRE VII : ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES Consulter cette section

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  10. TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Consulter cette section

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  11. TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  12. TITRE XII : TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L465-2


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Article 14 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L465-2 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L465-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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