LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e2969c6-7f4b-4a96-8485-dd09e8d81e02
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027757673/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027757673/article-14/versions/2e2969c6-7f4b-4a96-8485-dd09e8d81e02/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L421-16-2
II. - Le présent article s'applique à partir du 1er juillet 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L421-16-2