LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5102a825-5fcb-4d8b-a65c-d366a65ab43f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027757551/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027757551/article-15/versions/5102a825-5fcb-4d8b-a65c-d366a65ab43f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 5 : Obligation d'information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est, en tout ou partie, une matière première agricole, Art. L451-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-8-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-4-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-8-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L451-5