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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
  4. TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
  5. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  6. Article 44

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) - Article 44

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Version
Mise à jour en retard — eb1e032e-04c0-49d9-bd12-c0c878465904
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027757585/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027757585/article-44/versions/eb1e032e-04c0-49d9-bd12-c0c878465904/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE Consulter cette section

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  5. TITRE V : SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : POUVOIRS DES COMMISSIONS D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR FINANCIER Consulter cette section

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  7. TITRE VII : ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Consulter cette section
      1. Article 39
      2. Article 40
      3. Article 41
      4. Article 42
      5. Article 43
      6. Article 44
    3. Chapitre III : Supervision des chambres de compensation et des contreparties aux transactions sur dérivés Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES Consulter cette section

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  10. TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Consulter cette section

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  11. TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  12. TITRE XII : TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE Consulter cette section

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  5. TITRE V : SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : POUVOIRS DES COMMISSIONS D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR FINANCIER Consulter cette section

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  7. TITRE VII : ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Consulter cette section
      1. Article 39
      2. Article 40
      3. Article 41
      4. Article 42
      5. Article 43
      6. Article 44
    3. Chapitre III : Supervision des chambres de compensation et des contreparties aux transactions sur dérivés Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES Consulter cette section

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  10. TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Consulter cette section

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  11. TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  12. TITRE XII : TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-2, Art. L511-12-2, Art. L611-1, Art. L612-1

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 02h55Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 43

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code monétaire et financier - art. L511-12-2 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L511-2 (VD)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L611-1 (VD)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L612-1 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-2 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L611-1 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-1 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-12-2

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55
Identifiant de l’import Jurisfac
7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Archive
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