Code monétaire et financier - Article L511-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85d1a3c3-c526-45c5-8d7a-951514ef5a59
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027643745/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027643745/article-l511-2/versions/85d1a3c3-c526-45c5-8d7a-951514ef5a59/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après, selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2016 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2026 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-15 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-15-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-18 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-41-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-22 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-93 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 44
- MODIFIE Article 4