Code monétaire et financier - Article L511-12-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46cd1abd-5d87-4c8f-bde9-f8e977408652
- Début de validité
- 10 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053781468/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053781468/article-l511-12-2/versions/46cd1abd-5d87-4c8f-bde9-f8e977408652/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement de succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen doit être autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 2020 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2026 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4