LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) - Article 45
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 023de2b6-2cf5-4ca7-9481-e7f144f64aa6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027757587/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027757587/article-45/versions/023de2b6-2cf5-4ca7-9481-e7f144f64aa6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L141-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L440-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L440-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L440-3, Art. L440-7, Art. L440-8, Art. L440-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L440-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L141-4 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L440-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L440-2 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L440-3 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L440-7 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L440-8 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L440-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L440-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L440-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L440-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L440-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L440-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L440-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L440-3