LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) - Article 48
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4809e874-9cee-4cb0-aa9b-720df0a762d2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027757593/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027757593/article-48/versions/4809e874-9cee-4cb0-aa9b-720df0a762d2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-18-6, Art. L621-18-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. L621-18-6 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L621-18-7 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L621-18-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L621-18-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-14