LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) - Article 47
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c2ff104-00ce-400a-a146-453354a4c813
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027757591/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027757591/article-47/versions/5c2ff104-00ce-400a-a146-453354a4c813/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-39, Art. L612-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-40