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Code des assurances - Article L322-4-4

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Mise à jour en retard — ba6ac3cc-d110-43b4-af6f-7f6eda71a198
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027759617/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027759617/article-l322-4-4/versions/ba6ac3cc-d110-43b4-af6f-7f6eda71a198/
Sommaire du texte
En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article L. 225-24 du code de commerce.

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  1. Version L322-4-4 — VIGUEUR

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