Code des assurances - Article L322-4-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a26eeb52-595c-42b4-b891-5233a238337d
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030461909/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030461909/article-l322-4-2/versions/a26eeb52-595c-42b4-b891-5233a238337d/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens de l'article L. 356-1, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L225-21 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L356-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des assurances - art. R322-55-1 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. R322-55-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L356-1
- CITATION Article L225-21
- CITATION Article L225-21
- CITATION Article L225-21