Code de l'éducation - Article D231-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1bb12dd-8f15-4098-ac73-cd9b015d9f19
- Début de validité
- 29 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027759854/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027759854/article-d231-37/versions/c1bb12dd-8f15-4098-ac73-cd9b015d9f19/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil supérieur des programmes se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité de ses membres, soit à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.
Lorsque le Conseil supérieur des programmes est appelé à rendre un avis, chacun de ses membres peut demander que soient joints à cet avis la mention et les motifs d'une position divergente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-681 du 24 juillet 2013 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1