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  3. Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
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Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - Article 36

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Version
Mise à jour en retard — 9940c524-f9da-42fe-9f4b-d2c6a61641e4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027762864/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027762864/article-36/versions/9940c524-f9da-42fe-9f4b-d2c6a61641e4/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions transitoires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions de coordination Consulter cette section
    1. Article 36
    2. Article 37
    3. Article 38
    4. Article 39
    5. Article 40
    6. Article 41
    7. Article 42
    8. Article 43
    9. Article 44
    10. Article 45
    11. Article 46
    12. Article 47
    13. Article 48
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions de coordination Consulter cette section
    1. Article 36
    2. Article 37
    3. Article 38
    4. Article 39
    5. Article 40
    6. Article 41
    7. Article 42
    8. Article 43
    9. Article 44
    10. Article 45
    11. Article 46
    12. Article 47
    13. Article 48
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L211-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L211-27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L212-3, Art. L221-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L231-7, Art. L231-7-1, Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L341-10, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L451-2, Art. L511-6, Art. L612-44, Art. L732-5, Art. L754-10, Art. L511-41-1 A, Art. L531-2, Art. L612-44, Art. L732-5, Art. L754-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L211-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L141-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L211-4, Art. L211-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L211-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L231-4
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Article 37 →

Sources créatrices et modificatrices

52 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L141-6 (VD)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L231-7 (VT)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L231-7-1 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L231-8 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L231-9 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A (VD)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L141-6 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L211-14 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L211-2 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L211-27 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L211-4 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L212-3 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L221-31 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L231-4 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L341-10 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L411-2 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L411-3 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L451-2 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-6 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L531-2 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-44 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L732-5 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L754-10 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-1-A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-1-A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L341-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-27
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-44
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-44
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L451-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L754-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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