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Code du travail - Article L3334-13

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Version
Mise à jour en retard — bbfd68e2-dbab-4a03-94fb-0e8dbc948d16
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027795629/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027795629/article-l3334-13/versions/bbfd68e2-dbab-4a03-94fb-0e8dbc948d16/
Sommaire du texte

Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du présent code.



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