Code du travail - Article L2242-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21d66b9f-5dc0-40c4-be20-f82bc0882850
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035627862/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035627862/article-l2242-5/versions/21d66b9f-5dc0-40c4-be20-f82bc0882850/
Sommaire du texte
Texte
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L132-27 alinéas 7 et 8
- CONCORDE Code du travail - art. L132-27 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (T)
- CITATION Code des transports - art. L2101-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2242-20 (M)
- CITATION Code du travail - art. L2242-5-1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L2242-6 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L2242-8 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2243-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2281-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4162-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5121-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6324-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5121-28 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7