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Code monétaire et financier - Article L214-125

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Mise à jour en retard — 0bca6bfc-7e85-4fbf-90b9-49c67c96f4ea
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 18h10 — 90dccbdb-73bc-4dfb-8779-a11b98fee853
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810756/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810756/article-l214-125/versions/0bca6bfc-7e85-4fbf-90b9-49c67c96f4ea/
Sommaire du texte

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-101, un décret en Conseil d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des opérations normales de gestion et ne sont pas soumises à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-117, une société d'épargne forestière peut également fusionner avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés. La fusion est alors soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.

En outre, l'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par la société.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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