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  4. Partie législative
  5. Livre II : Les produits
  6. Titre Ier : Les instruments financiers
  7. Chapitre IV : Placements collectifs
  8. Section 2 : FIA
  9. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
  10. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
  11. Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière
  12. Article L214-124

Code monétaire et financier - Article L214-124

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28 juillet 2013

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Version
Mise à jour en retard — 976eafda-c8b3-44a5-8122-6888d4a1b4b0
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810783/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810783/article-l214-124/versions/976eafda-c8b3-44a5-8122-6888d4a1b4b0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définition et règles générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Titres de capital Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Titres de créance Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Placements collectifs Consulter cette section
          1. Article L214-1
          2. Article L214-1
          3. Article L214-1-1
          4. Article L214-1-2
          5. Section 1 : OPCVM Consulter cette section

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          6. Section 2 : FIA Consulter cette section
            1. Article L214-24
            2. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Régime général Consulter cette section

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                2. Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts Consulter cette section

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                3. Article L214-86
                4. Sous-paragraphe 3 : Gestion Consulter cette section

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                5. Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale Consulter cette section

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                6. Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables Consulter cette section

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                7. Sous-paragraphe 6 : Fusion Consulter cette section

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                8. Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite
                9. Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                10. Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière Consulter cette section
                  1. Article L214-121
                  2. Article L214-122
                  3. Article L214-123
                  4. Article L214-124
                  5. Article L214-125
              5. Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe Consulter cette section

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              6. Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Organismes de financement Consulter cette section

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          7. Section 3 : Autres placements collectifs Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définition et règles générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Titres de capital Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Titres de créance Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Placements collectifs Consulter cette section
          1. Article L214-1
          2. Article L214-1
          3. Article L214-1-1
          4. Article L214-1-2
          5. Section 1 : OPCVM Consulter cette section

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          6. Section 2 : FIA Consulter cette section
            1. Article L214-24
            2. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Régime général Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. Article L214-86
                4. Sous-paragraphe 3 : Gestion Consulter cette section

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                5. Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale Consulter cette section

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                6. Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables Consulter cette section

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                7. Sous-paragraphe 6 : Fusion Consulter cette section

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                8. Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite
                9. Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                10. Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière Consulter cette section
                  1. Article L214-121
                  2. Article L214-122
                  3. Article L214-123
                  4. Article L214-124
                  5. Article L214-125
              5. Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe Consulter cette section

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              6. Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Organismes de financement Consulter cette section

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          7. Section 3 : Autres placements collectifs Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2006 Version L214-124 — MODIFIE
  2. 2 janvier 2013 Version L214-124 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 juillet 2013 Version L214-124 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-16 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-17 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-22 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-128
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. L321-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-112
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-80 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-92

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 6

Citations

  • CITATION Article L214-92
  • CITATION Article L214-92
  • CITATION Article L214-92
  • CITATION Article L214-92
  • CITATION Article L214-92
  • CITATION Article L214-92
  • CITATION Article L214-92
  • CITATION Article L214-92
  • CITATION Article L225-128
  • CITATION Article L225-128
  • CITATION Article L214-112
  • CITATION Article L214-112

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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