Code monétaire et financier - Article L214-123
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12fa85d3-b3c8-4649-ba74-36c1aae221a9
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810792/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810792/article-l214-123/versions/12fa85d3-b3c8-4649-ba74-36c1aae221a9/
Sommaire du texte
Texte
A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal des sociétés d'épargne forestière, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux ans après la date d'ouverture de la souscription.
S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-191 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 217 terdecies (VT)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ quater (P)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-14
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-145 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-7-2
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L214-7-2
- CITATION Article L214-7-2
- CITATION Article L214-7-2
- CITATION Article L214-7-2
- CITATION Article L214-7-2
- CITATION Article L214-14
- CITATION Article L214-14
- CITATION Article L214-14
- CITATION Article L214-14
- CITATION Article L214-14
- CITATION Article L214-14