Jurisfac

Code monétaire et financier - Article L214-124

Version historique

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 976eafda-c8b3-44a5-8122-6888d4a1b4b0
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810783/2016-05-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810783/article-l214-124/versions/976eafda-c8b3-44a5-8122-6888d4a1b4b0/
Sommaire du texte

L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L214-124 — MODIFIE
  2. Version L214-124 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L214-124 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle