Code monétaire et financier - Article L214-121
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2d997f1e-6e63-450e-99e7-7d83c080f244
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810802/2016-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810802/article-l214-121/versions/2d997f1e-6e63-450e-99e7-7d83c080f244/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé.
Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 885 H du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 885 H (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 217 terdecies (VT)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ quater (P)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-14 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-117 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-161 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-166 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H
- CITATION Article 885 H