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Code monétaire et financier - Article L214-117

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Version
Version historique — 4c327474-082a-4ac8-947d-a0e7d2553493
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810833/2016-05-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810833/article-l214-117/versions/4c327474-082a-4ac8-947d-a0e7d2553493/
Sommaire du texte

A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret mentionné à l'article L. 214-121.

Historique

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  1. Version L214-117 — MODIFIE
  2. Version L214-117 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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