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Code monétaire et financier - Article L214-88

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Version
Version historique — 94d0cef0-35f6-404a-9583-e4edad9c830a
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810973/2016-05-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810973/article-l214-88/versions/94d0cef0-35f6-404a-9583-e4edad9c830a/
Sommaire du texte

Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 €. Les parts sont nominatives et d'un montant nominal minimum de 150 €.



Historique

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  1. Version L214-88 — MODIFIE
  2. Version L214-88 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L214-88 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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