Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49175600-36b3-4837-9d76-f4e44fe59b10
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045077044/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045077044/article-2/versions/49175600-36b3-4837-9d76-f4e44fe59b10/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés, Art. D47-12-8, Art. D47-12-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D47-13, Art. D47-12-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux ... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-12-7 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-12-9 (MMN)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 221-1
- CITATION Code pénal - art. 222-1
- CITATION Code pénal - art. 222-23
- CITATION Code pénal - art. 222-3
- CITATION Code pénal - art. 224-1
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D47-13
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-12-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-12-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-12-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-3