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Code pénal - Article 225-11-2

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Mise à jour en retard — d0318687-df69-4155-8361-d3daa83f0bc3
Début de validité
7 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811120/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027811120/article-225-11-2/versions/d0318687-df69-4155-8361-d3daa83f0bc3/
Sommaire du texte

Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1, 225-8 ou 225-9 a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français.

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  1. Version 225-11-2 — MODIFIE
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