Code pénal - Article 227-22
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a8aab30-44bd-4052-9f49-aa3aefbd00ba
- Début de validité
- 7 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811128/2015-04-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027811128/article-227-22/versions/0a8aab30-44bd-4052-9f49-aa3aefbd00ba/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L362-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L462-6 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la route. - art. R212-4 (M)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-23 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 227-27-1 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 227-28-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. 227-31 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 227-33 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible