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  3. Code pénal
  4. Partie législative
  5. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  6. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  7. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
  8. Section 5 : De la mise en péril des mineurs
  9. Article 227-27-2

Code pénal - Article 227-27-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 août 2013
Fin de vigueur
23 avril 2021

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Version
Mise à jour en retard — 72852bfe-714b-4831-bbd1-3aec02d7ec0b
Début de validité
7 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811136/2015-04-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027811136/article-227-27-2/versions/72852bfe-714b-4831-bbd1-3aec02d7ec0b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section
          1. Section 1 : Du délaissement de mineur Consulter cette section

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          2. Section 2 : De l'abandon de famille Consulter cette section

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          3. Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences Consulter cette section

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          4. Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section

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          5. Section 4 : Des atteintes à la filiation Consulter cette section

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          6. Section 5 : De la mise en péril des mineurs Consulter cette section
            1. Article 227-15
            2. Article 227-16
            3. Article 227-17
            4. Article 227-17-1
            5. Article 227-17-2
            6. Article 227-17-2
            7. Article 227-18
            8. Article 227-18-1
            9. Article 227-19
            10. Article 227-21
            11. Article 227-22
            12. Article 227-22-1
            13. Article 227-23
            14. Article 227-24
            15. Article 227-24-1
            16. Article 227-25
            17. Article 227-26
            18. Article 227-26
            19. Article 227-27
            20. Article 227-27-1
            21. Article 227-27-2
            22. Article 227-27-3
            23. Article 227-28
            24. Article 227-28-1
            25. Article 227-28-3
          7. Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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          8. Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions.
    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section
          1. Section 1 : Du délaissement de mineur Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De l'abandon de famille Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section

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          5. Section 4 : Des atteintes à la filiation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 5 : De la mise en péril des mineurs Consulter cette section
            1. Article 227-15
            2. Article 227-16
            3. Article 227-17
            4. Article 227-17-1
            5. Article 227-17-2
            6. Article 227-17-2
            7. Article 227-18
            8. Article 227-18-1
            9. Article 227-19
            10. Article 227-21
            11. Article 227-22
            12. Article 227-22-1
            13. Article 227-23
            14. Article 227-24
            15. Article 227-24-1
            16. Article 227-25
            17. Article 227-26
            18. Article 227-26
            19. Article 227-27
            20. Article 227-27-1
            21. Article 227-27-2
            22. Article 227-27-3
            23. Article 227-28
            24. Article 227-28-1
            25. Article 227-28-3
          7. Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : Des contraventions.
    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La tentative des délits prévus aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 février 2010 Version 227-27-2 — ABROGE
  2. 7 août 2013 Version 227-27-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 23 avril 2021 Version 227-27-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 356 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-50 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 227-25
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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