Code de procédure pénale - Article 706-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eae7a4b8-06ca-4b82-af5a-e55e8794de55
- Début de validité
- 18 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577690/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577690/article-706-49/versions/eae7a4b8-06ca-4b82-af5a-e55e8794de55/
Sommaire du texte
Texte
Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 28
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 706-47
- CITATION Article 706-47
- CITATION Article 706-47
- CITATION Article 706-47
- CITATION Article 706-47
- CITATION Article 706-47
- CITATION Article 706-47
- CITATION Article 706-47
- CITATION Article 706-47
- CITATION Article 706-47
- CITATION Article D47-10
- CITATION Article D47-11-1