Jurisfac

Code monétaire et financier - Article L532-15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 15f91217-7e39-4b36-9493-059098b436da
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027824721/2013-07-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027824721/article-l532-15/versions/15f91217-7e39-4b36-9493-059098b436da/
Sommaire du texte

Lorsque les bureaux sont ouverts par des sociétés de gestion de portefeuille, la notification prévue à l'article L. 532-14 est adressée à l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L532-15 — MODIFIE
  2. Version L532-15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L532-15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L532-15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-597 1996-07-02 art. 81 II
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle