Code monétaire et financier - Article L532-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15f91217-7e39-4b36-9493-059098b436da
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027824721/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027824721/article-l532-15/versions/15f91217-7e39-4b36-9493-059098b436da/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les bureaux sont ouverts par des sociétés de gestion de portefeuille, la notification prévue à l'article L. 532-14 est adressée à l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-597 1996-07-02 art. 81 II
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 81 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-14 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-38 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-29 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-29 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-23 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24
Citations
- CITATION Article L532-14
- CITATION Article L532-14
- CITATION Article L532-14
- CITATION Article L532-14